CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL
JUILLET 2022

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1 Universim Telecom Globtel
Universim Telecom Globtel est un opérateur qui utilise, selon les offres, pour le départ d’accès, les
réseaux GSM (Global System for Mobile Communication) et/ou UMTS (Universal Mobile
Télécommunication Système) et/ou LTE (Long Term Evolution) de l’Opérateur SFR ou de
l’Opérateur Orange SA ou de tout autre opérateur avec qui Universim Telecom Globtel pourrait
contracter, pour fournir des services de radiocommunication (ci-après “le Service“) sous la marque
Universim Telecom Globtel.

1.2 L’Abonné
L’abonné est la personne signataire du présent contrat, détentrice d’une carte SIM et/ou d’une carte USIM.

1.3 Le ou les Opérateur(s)
Personnes morales responsables de l’implantation et de la gestion des réseaux GSM et/ ou UMTS
et/ou LTE.

1.4 La Carte désigne indifféremment les cartes ci-après définies :

  • Carte SIM : Carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite (micro-SIM) à introduire
    dans le terminal de téléphonie mobile (ci-après “le Terminal“) permettant l’identification de
    l’abonné sur le réseau GSM.
  • Carte USIM : carte à microprocesseur à introduire dans le Terminal, permettant l’identification
    de l’Abonné sur le réseau UMTS

1.5 Tiers-Payeur
Le tiers-payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant
aux services fournis à l’abonné.

1.6 Le Terminal
Matériel mobile agrée GSM et/ou UMTS et/ou LTE permettant de recevoir une carte en vue
d’émettre et de recevoir des communications.

1.7 Le ou les Service(s)
1.7.1 Le service de radiocommunication publique fourni à titre principal par Universim Telecom
Globtel dans les zones couvertes par le réseau exploité par l’opérateur selon les normes GSM et/ou
UMTS et/ou LTE et permettant à un abonné d’émettre et de recevoir des communications et/ou
des messages écrits (SMS ou MMS) nationales et internationales par l’intermédiaire d’un terminal
compatible, depuis la France métropolitaine et en cas de souscription à l’option, depuis l’étranger,
dès lors que ce dernier se trouve dans la zone couverte par les relais en service, sous réserve des
restrictions éventuelles d’acheminement du terminal demandeur.
1.7.2 Les services complémentaires actuels et/ou futurs de Universim Telecom Globtel tels que
l’accès à l’Internet mobile, l’accès au service WAP, ou l’accès à des contenus multimédias, ces
services étant accessibles, sous réserve de disposer d’un terminal compatible, à des conditions
précisées dans le catalogue de service Universim Telecom Globtel qui pourraient s’adjoindre au
Service automatiquement ou sous réserve de la souscription d’option(s) spécifique(s) (les « Options
») et tels qu’ils sont désignés dans le formulaire de souscription signé par l’abonné ou dans le guide
tarifaire.
1.7.3 La connexion à des réseaux de radiotéléphonie publique numérique exploités par d’autres
Opérateurs que l’Opérateur (ci-après “Opérateur Tiers”), à la condition toutefois que les accords
nécessaires aient été passés entre l’opérateur et les opérateurs tiers concernés. L’accès aux services
proposés sur ces réseaux est limité aux options accessibles sur les réseaux exploités pas ces
opérateurs tiers.
1.8 Portabilité ou conservation du numéro
La Portabilité ou conservation du numéro permet à l’abonné de conserver son numéro de
téléphone en changeant d’opérateur. Cette demande peut être faite lors de la souscription d’un
contrat d’abonnement Universim Telecom Globtel (Portabilité Entrante) ou lors d’une demande
de résiliation (Portabilité Sortante).
Portabilité Entrante : opération qui permet au client d’un opérateur mobile métropolitain de
conserver le numéro mobile lui ayant été attribué par ledit opérateur lorsqu’il souscrit un contrat
d’abonnement avec Universim Telecom Globtel.
Portabilité Sortante : opération qui permet à l’abonné de transférer l’usage du numéro mobile lui
ayant été attribué par Universim Telecom Globtel vers un nouvel opérateur mobile métropolitain
en cas de souscription à une offre de télécommunication mobile auprès dudit opérateur.

1.9 Opérateur Donneur : dans le cadre d’une procédure de conservation du numéro, désigne
l’opérateur mobile métropolitain à partir duquel le numéro mobile de l’abonné est porté.

1.10 Opérateur Receveur : dans le cadre d’une procédure de conservation du numéro, désigne
l’opérateur mobile métropolitain auprès duquel l’abonné souscrit un nouveau contrat
d’abonnement et vers lequel le numéro mobile de l’abonné est porté.

1.11 Site Espace Client : « www.universim-telecom.com » ou site désigne le site web, extranet client
de Universim Telecom Globtel, dont l’accès à la partie privative de chaque abonné est soumis :
i) à l’identification de ce dernier au moyen d’un login (correspondant à son numéro d’appel)
associé à un mot de passe devant être personnalisé par l’abonné et dont il a la seule garde et,
ii) à l’utilisation de moyens de matériels, logiciels et d’accès à internet, de l’abonné à sa seule
charge. Tout abonné souscrivant au service a automatiquement accès au site et reçoit son mot de
passe par courriel. L’usage du site est régi par les conditions générales d’utilisation disponibles en
ligne sur le site, ce que l’abonné reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales d’abonnement définissent les conditions dans lesquelles
Universim Telecom Globtel fournit l’accès aux services à ses abonnés. Les documents formant le
contrat d’bonnement liant l’abonné à Universim Telecom Globtel sont les suivants : les présentes
conditions générales d’abonnement, les conditions particulières dans lesquelles sont définis le
service principal souscrit par l’abonné ainsi que les services complémentaires et/ou optionnels, les
éventuelles conditions spécifiques précisant un service particulier, les tarifs des offres de Services
tels que définis dans le guide tarifaire ou les fiches tarifaires établis par Universim Telecom Globtel
et le cas échéant le mandat de prélèvement SEPA. La souscription à tout contrat d’abonnement
implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’abonnement.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ABONNÉ ET/OU LE TIERS-PAYEUR
3.1 Toute personne physique doit fournir son état-civil, ses coordonnées à jour, ainsi que les
documents suivants :

  • un justificatif d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité, et pour les étrangers soumis à
    cette réglementation, une carte de résident en cours de validité.
  • un relevé d’identité bancaire (ou postal ou de caisse d’épargne) au nom de l’abonné,
  • en cas de souscription à distance, un exemplaire des conditions particulières signé par l’abonné.
    3.2 Toute personne morale de droit privé et tout commerçant ou artisan doit fournir les
    documents suivants :
  • un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers ou tout document
    équivalent, datant de moins de trois (3) mois,
  • un justificatif d’identité du souscripteur, personne physique habilitée à souscrire le contrat
    d’abonnement en son nom ou au nom de la personne morale, ou un document à en-tête de la
    personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne
    physique,
  • un relevé d’identité bancaire au nom, selon le cas, de la personne physique, ou de la personne
    morale,
  • un chèque annulé,
  • en cas de souscription à distance, un exemplaire des conditions particulières signé par la personne
    physique habilitée à agir au nom de la personne morale.
    3.3 Toute personne morale de droit public doit fournir ses coordonnées à jour, ainsi que les
    documents suivants :
  • tout document comportant les mentions légalement requises pour la désignation de la personne
    morale abonnée et, si nécessaire, de l’organisme débiteur,
  • un justificatif d’identité du souscripteur personne physique,
  • un chèque annulé,
  • en cas de souscription à distance, un exemplaire des conditions particulières signé par la personne
    physique agissant au nom de la personne morale, dûment mandatée.
    3.4 En cas de souscription associée à une demande de conservation du numéro, toute personne
    doit communiquer à Universim Telecom Globtel son numéro mobile, son numéro relevé
    d’identité opérateur (RIO) ainsi qu’une facture de moins de trois (3) mois auprès de son ancien
    opérateur (Opérateur Donneur). Elle reconnaît être titulaire du numéro à conserver et garantit
    Universim Telecom Globtel contre tout recours d’un tiers se disant titulaire du numéro concerné.
    Si le numéro RIO est rattaché au compte d’une entreprise, un document à en-tête de l’entreprise
    signé par son représentant légal autorisant la conservation du numéro concerné devra être fourni à
    la souscription du contrat. Le droit à la conservation du numéro est acquis sous réserve du respect
    des critères d’éligibilité, ce qui implique notamment que le numéro porté doit toujours être actif le
    jour du portage et ne fait pas déjà l’objet d’une autre demande de portabilité. La demande de
    conservation du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur
    donneur dans un délai maximum de trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés), sauf demande
    expresse de l’abonné de bénéficier d’un délai plus long qu’il aura pris soin de préciser et sous
    réserve de la disponibilité de l’accès. La résiliation de l’ancien abonnement prend effet avec le
    portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées
    minimales d’engagement et notamment à cet égard du paiement d’éventuels frais ou pénalités de
    résiliation, ce dont l’abonné reconnaît être informé et accepter. Le délai de trois (3) jours court à
    compter de l’expiration des délais prévus en application du code de la consommation lorsque
    l’abonné dispose d’un droit de rétractation et reproduits aux articles 5.3 et 5.4.

3.5 En cas de modification de tout ou partie des éléments fournis par l’Abonné lors de la
souscription (adresse, domiciliation bancaire…), l’abonné doit en informer sans délai Universim
Telecom Globtel.

ARTICLE 4 : DEPOT DE GARANTIE –- AVANCE SUR CONSOMMATION – FRAIS
D’ACTIVATION
4.1 Lors de la souscription du contrat, Universim Telecom Globtel se réserve la faculté d’exiger du
futur abonné le versement d’un dépôt de garantie lorsque celui-ci se trouve dans l’une des
situations suivantes :

  • l’abonné n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès de Universim
    Telecom Globtel
  • l’abonné est inscrit au fichier Préventel,
  • les moyens de paiement associés au compte bancaire sont frappés d’interdiction par la Banque de
    France ou, s’agissant d’une carte bancaire, ne présentent pas de garanties quant à la réalisation d’un
    paiement de facture,
  • un ou plusieurs incident(s) de paiements ont été constatés au titre des contrats d’abonnement que
    l’abonné a souscrit avec Universim Telecom Globtel,

4.2 Par ailleurs, afin de garantir tout éventuel manquement aux obligations financières à la charge
de l’Abonné, un dépôt de garantie sera exigé de l’abonné.

4.3 Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le guide ou la fiche tarifaire en vigueur au
moment de la souscription. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts. Il sera restitué, sous
déduction des sommes dues à Universim Telecom Globtel, dans un délai de dix (10) jours à
compter de la cessation de la situation ayant justifié son versement ou, à défaut, au terme du contrat
d’abonnement sous réserve du paiement des factures restant dues.

4.4 En cours de Contrat, Universim Telecom Globtel peut également exiger de l’abonné une
avance sur consommation :

  • à l’occasion d’une demande de souscription d’une option (provisoire ou permanente) s’il est
    abonné depuis moins de quatre (4) mois ou en cas d’incidents de paiement survenus au cours des
    douze (12) derniers mois, et dès lors que l’abonné n’a versé aucun dépôt de garantie lors de la
    souscription du contrat pour une même demande, ou en cas de dépassement significatif de son
    forfait. Les conditions de l’avance sur consommation sont indiquées dans le guide ou la fiche
    tarifaire applicable au contrat.

4.5 Le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation peut être réglé par l’abonné par virement,
carte bancaire ou chèque selon les modalités préalablement convenues avec Universim Telecom
Globtel.
4.6 Des frais d’activation de vingt euros (20) à cent euros (100) peuvent être demandés par
Universim Telecom Globtel pour chaque ligne commandée. Les frais peuvent être réglés par
l’abonné par prélèvements, par virement, carte bancaire ou chèque selon les modalités
préalablement convenues avec Universim Telecom Globtel.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ABONNEMENT
5.1 Le contrat d’abonnement prend effet à la date de la mise à disposition provisoire des Services.

5.2 La mise à disposition définitive des services est subordonnée à la vérification par Universim
Telecom Globtel des documents devant être fournis tels que précisés à l’article
3 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du fichier national des chèques
Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont l’Abonné serait redevable au titre
d’autres contrats souscrits auprès de Universim Telecom Globtel, dès lors que ces dettes ne font
pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné ainsi, éventuellement, qu’au paiement d’un
dépôt de garantie tels que prévus aux articles 4.1 et 4.2. Les informations communiquées par le
FNCI ne sont pas conservées par WINVEL. En cas de déclaration erronée et/ou de fourniture de
document irrégulier de la part de l’Abonné ou du Tiers Payeur, ou de non-fourniture des garanties
prévues à l’article 4, la mise à disposition provisoire des Services pourra être suspendue à l’issue
d’un délai de trois (3) jours suivant la demande de régularisation non suivie d’effet formée par
Universim Telecom Globtel, jusqu’à régularisation du dossier. A défaut de régularisation, le
Contrat pourra être résilié par Universim Telecom Globtel avec effet immédiat.

5.3 Souscription à distance et hors établissement (démarchage à domicile)
5.3.1 En cas de souscription ou de modification du service effectuée à distance, ou hors
établissement en application des L121-21 et suivants du code de la consommation, l’abonné
dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la livraison de la carte SIM en cas de souscription à distance, et à
compter de la signature de la commande pour les contrats conclus hors établissement

5.3.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’abonné adresse à Universim Telecom Globtel dans
le délai de quatorze (14) jours précité le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou un courrier
en ce sens, de préférence par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL – 19 Rue du Bois Galon – 94120 Fontenay sous-Bois.

5.3.3 L’Abonné se doit de renvoyer ou de restituer, à ses frais, la (les) carte(s) SIM et le(s)
Terminal(aux) dans son (leur) emballage d’origine, complet(s) et en parfait état, accompagné(s) de
tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à Universim Telecom Globtel à
l’adresse mentionnée ci-dessus dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter. En cas de non-retour du matériel et après mise en demeure, l’Abonné sera
redevable du prix du terminal sans abonnement et/ou du prix de la carte SIM fixé forfaitairement à
la somme de douze (12) euros.
5.3.4 Universim Telecom Globtel remboursera à l’abonné toutes les sommes versées dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de sa décision de se
rétracter. En cas de souscription d’un abonnement associé à l’envoi d’un terminal, ce délai est
prolongé jusqu’à la réception matérielle ou jusqu’à ce que l’abonné fournisse une preuve de
l’expédition du terminal. La date retenue sera celle du premier de ces faits.
5.3.5 L’Abonné qui souhaite pouvoir utiliser le service avant l’expiration du délai de rétractation
mentionné ci-dessus, doit adresser sa demande :
(i) soit par email à l’adresse suivante : contact@universim-telecom.com,
(ii) soit par courrier, de préférence recommandé, à l’adresse mentionnée ci-dessus,
(iii) soit cocher la case prévue à cet effet lors d’une souscription d’une offre sur le site marchand
www.universim-telecom.com ou sur les conditions particulières d’une offre souscrite à distance.
Cette possibilité est interdite dans les sept (7) premiers jours de la conclusion d’un contrat conclu
hors établissement. En cas d’exercice du droit de rétractation après avoir fait usage du service,
l’abonné est informé que Universim Telecom Globtel lui facturera l’abonnement et/ou les options
au prorata de la durée d’utilisation, le cas échéant, des communications exclues et/ou en
dépassement du forfait.
Il sera également facturé, le cas échéant, de la dépréciation du terminal résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement du matériel telles que
personnalisation du Terminal (téléchargement de photos, musiques, vidéos, applications …) ou
dégradations (boutons ou écran cassés, rayures…)

5.3.6. L’Abonné qui a souhaité utiliser le service dans les conditions précitées à l’article 5.3.5 est
informé que toute demande de portabilité de son numéro auprès d’un autre opérateur pendant
son délai de rétractation entraîne obligatoirement les obligations de renvoi ou de restitution du
matériel à ses frais, de paiement du Service utilisé et, le cas échéant, de la dépréciation du
Terminal dans les conditions identiques à celles définies aux articles 5.3.3 et 5.3.5. Dans cette
hypothèse, Universim Telecom Globtel remboursera à l’abonné les sommes versées dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la date de portage effectif du numéro. En cas de souscription
d’un abonnement associé à l’envoi d’un terminal, ce délai est prolongé jusqu’à réception du
matériel ou de la preuve de l’expédition de celui-ci. La date retenue sera celle du premier de ces
deux faits.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT

6.1 L’offre mobile à la carte, 2h et illimité de Universim Telecom Globtel TELECOM sont sans
engagement de durée. Le client peut mettre fin à tout moment à son abonnement Universim
Telecom Globtel, toutefois, des frais de résiliation de quarante-neuf euros (49) seront prélevé en
cas de résiliation dans les douze (12) premiers mois d’abonnement et vingt euro (20) de frais de
résiliation pour toutes résiliations au-delà de la première année.

6.2 Le Contrat d’abonnement associé à une période minimale d’engagement peut être résilié à tout
moment par l’abonné pendant cette période pour justes motifs, notamment dans les cas suivants :
surendettement de l’abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des
particuliers), déménagement du domicile principal dans une région non couverte, mutation à
l’étranger, maladie rendant impossible l’utilisation du service, mise en détention dans un
établissement pénitentiaire d’une durée supérieure à trois (3) mois, le tout sous réserve de la
notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un justificatif adressé à Universim
Telecom Globtel dans les trente (30) jours suivant la date de l’événement. La résiliation prend alors
effet à la date de réception du courrier de résiliation par Universim Telecom Globtel. Si
l’événement justifiant la résiliation pour juste motif intervient dans un délai de quatre (4) mois après
la date souscription du contrat d’abonnement ou de renouvellement de la période minimum
d’engagement, l’abonné s’engage à restituer le terminal subventionné acquis simultanément à la
souscription à l’offre de service ou au titre du renouvellement de sa période minimale
d’engagement. Dans ce cas, la résiliation ne prendra effet qu’à compter de la restitution du
Terminal subventionné et de ses accessoires, dans son emballage d’origine, à Universim Telecom
Globtel lorsque ce dernier a été acquis auprès de Universim Telecom Globtel ou de la fourniture
d’une attestation de restitution établie par le point de vente dans lequel l’achat du Terminal a été
effectué. Dans cette hypothèse, le terminal sera remboursé à l’abonné au prix d’achat.

6.3 Universim Telecom Globtel se réserve le droit de procéder au transfert de sa clientèle
d’Abonnés vers toute autre société. L’abonné ne peut se prévaloir de ce transfert pour résilier le
Contrat d’Abonnement, dès lors que les conditions en sont inchangées.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Les informations concernant l’Acheteur sont recueillies par Universim Telecom Globtel afin
de traiter les commandes et de permettre le suivi de son dossier. Chaque abonné dispose
conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en
s’adressant à : UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL – 19 Rue du Bois Galon – 94120 Fontenay
sous-Bois ou contact@universim-telecom.com.
Universim Telecom Globtel pourra, après autorisation expresse de l’acheteur, utiliser les
informations nominatives de l’acheteur à des fins de prospection commerciale.

7.2 Constitution des annuaires
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’annuaire universel, l’Abonné a la possibilité d’obtenir
gratuitement auprès de Universim Telecom Globtel que tout ou partie des données nominatives le
concernant figure sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. A cet effet, il lui
suffit de remplir les formulaires mis à disposition par Universim Telecom Globtel soit dès la
souscription, soit en cours d’exécution du contrat d’abonnement en s’adressant au service client de
Universim Telecom Globtel.
En outre, les abonnés et les utilisateurs des services Universim Telecom Globtel peuvent :

  • s’opposer à l’utilisation des données les concernant dans des opérations de prospection directe, à
    l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de
    la relation contractuelle entre l’abonné/utilisateur et Universim Telecom Globtel,
  • s’opposer à la mention de l’adresse complète de leur domicile, sauf lorsque l’activité
    professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs,
  • s’opposer à la mention de ces données sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la
    recherche inversée de l’identité de l’abonné ou de l’utilisateur à partir de leur numéro de
    téléphone, à la référence à leur sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste.

7.3 Fichier PREVENTEL
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’abonné sont
susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et aux sociétés de
commercialisation des services de téléphonie mobile numérique, géré par le GIE PREVENTEL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès auprès du GIE PREVENTEL, Service des
consultations, TSA n° 90003, 93588 Saint-Ouen cedex. Le droit de rectification ou d’opposition
concernant les informations s’exerce directement par écrit auprès du Service Client de Universim
Telecom Globtel.

ARTICLE 8 : ACCES AU SERVICE- CARTE

8.1 Accès au Service
8.1.1 Universim Telecom Globtel remet à l’abonné une carte permettant l’identification et la
localisation de l’abonné sur le réseau. La carte sera insérée ou destinée à être insérée dans un
terminal satisfaisant aux conditions de l’article 10.2. La carte est matériellement et juridiquement
indépendante du terminal conçu pour la recevoir. La carte, personnelle à l’abonné, reste la
propriété insaisissable, inaliénable et incessible de Universim Telecom Globtel, qui se réserve, le
cas échéant, la faculté de la faire remplacer pour cause d’amélioration technique, de changement
de réseau ou en cas de défaillance constatée.

8.1.2 A chaque carte est associé un code confidentiel que l’abonné peut changer à tout moment.
Ce code est indispensable, à moins que l’abonné ne l’ait désactivé, pour accéder au service. La
composition successive de trois codes confidentiels faux entraîne la neutralisation de la carte. Cette
dernière peut être réinitialisée sur simple demande de l’abonné auprès du service client de
Universim Telecom Globtel pour un montant prévu dans le guide tarifaire.

8.1.3 Dès qu’il en a pris possession, l’abonné est seul responsable de l’utilisation conforme à son
usage et de la conservation de la carte, quel qu’en soit l’utilisateur. L’abonné s’engage à utiliser la
carte qui lui a été remise avec un terminal mobile compatible. Universim Telecom Globtel est
matériellement et contractuellement indépendante du terminal utilisé par l’abonné. La
responsabilité de Universim Telecom Globtel ne saurait être engagée en cas d’utilisation
frauduleuse, ainsi qu’en cas de perte ou de vol de la carte. L’abonné doit prendre toutes les
mesures propres à assurer la sécurité de la carte et du code confidentiel qui lui est associé. Pour ce
faire, il ne doit pas, notamment, inscrire ce code sur la carte ou sur tout autre document. La
désactivation du code confidentiel se fait aux risques de l’abonné. Universim Telecom Globtel se
réserve la possibilité de rechercher la responsabilité de l’abonné en cas de faute ou d’imprudence
dans la garde de la carte ou du code confidentiel, même après déclaration de perte ou de vol.

8.2 Perte ou vol :
8.2.1 À titre de mesure contre le vol, Universim Telecom Globtel peut doter le terminal d’une
protection limitant son usage à son propre service. Ce dispositif peut être désactivé à tout moment
par l’Abonné sur simple demande auprès du service client Universim Telecom Globtel. Cette
désactivation sera facturée au prix figurant dans la fiche tarifaire de Universim Telecom Globtel si
elle est demandée dans les six (6) mois suivant la souscription de l’abonnement. Au-delà de cette
période, la désactivation est gratuite.

8.2.2 En cas de perte ou vol de la carte, insérée ou non dans un terminal, l’abonné s’engage à en
informer immédiatement Universim Telecom Globtel en contactant le service client ou le serveur
vocal d’urgence dont les coordonnées figurent dans le guide tarifaire, afin de permettre la
suspension de la ligne. Dans tous les cas, l’information doit comporter le numéro d’appel du
terminal. Cette information devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à :
Service Client – UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL – 19 Rue du Bois Galon 94120 Fontenay
sous-Bois,
et sera accompagnée du procès-verbal de déclaration de perte ou de vol établi par les services de
police ou consulaires.

8.2.3 L’Abonné demeure responsable de l’usage de la carte et du paiement des communications
passées, jusqu’à la suspension de la ligne. Le contrat d’abonnement reste en vigueur et
l’abonnement reste dû pendant la période de suspension.

8.2.4 Universim Telecom Globtel ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une
déclaration de perte ou de vol fausse ou erronée qui aura conduit à la suspension de la ligne de
l’abonné.

8.3 Renouvellement des cartes aux abonnés : Sous réserve de toute justification d’identité de
l’abonné que Universim Telecom Globtel jugera utile d’obtenir, Universim Telecom Globtel
s’engage à renouveler la carte en cas de vol, de perte ou de défectuosité avérés. Les changements
ou renouvellements seront facturés à l’abonné au prix du tarif en vigueur, sauf en cas de
remplacements décidés par Universim Telecom Globtel, les frais étant alors supportés par cette
dernière.

8.4 Dans le cas où le portage du numéro mobile de l’abonné ne peut être effectué à la date de
portage pour cause d’inéligibilité dans les cas définis à l’article 3.5, Universim Telecom Globtel
communiquera à l’abonné un numéro d’appel différent du numéro porté.

8.5 En cas d’utilisation d’un terminal déclaré volé, Universim Telecom Globtel se réserve le droit
de suspendre la ligne communiquant depuis le terminal volé.

ARTICLE 9 : TARIFS DES SERVICES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

9.1 Le tarif des services, comme ses différentes modalités d’application, fait l’objet d’une fiche
tarifaire établie et mise à jour par Universim Telecom Globtel à l’intention de ses abonnés. Ce tarif
est établi conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa fixation.

9.2 Le tarif applicable au contrat d’abonnement et/ou aux options souscrit(s) par l’abonné est celui
en vigueur au moment de la souscription dudit contrat et/ ou desdites options. Ce tarif est
applicable pendant toute la durée du contrat. En cas d’entrée en vigueur d’un tarif réglementé,
celui-ci sera applicable au contrat dans les conditions prévues par la loi ou le règlement le fixant.
Toute modification ultérieure de tarif sera portée à la connaissance de l’abonné, préalablement à sa
mise en vigueur.

9.3 Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif de l’abonnement ou d’une option, ou d’une
modification des conditions contractuelles ou du contenu d’une offre de service ou encore d’une
option, l’abonné et, le cas échéant le tiers payeur en est informé un (1) mois avant l’entrée en
vigueur du nouveau tarif de l’abonnement ou de l’option, de la modification des conditions
contractuelles ou du contenu de l’offre de service ou de l’option. L’Abonné peut mettre fin, selon
le cas au contrat ou à l’option dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de
ladite modification. Pour les abonnés consommateurs ou non professionnels, ce délai est porté à
quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. La résiliation prend alors
effet à la date de réception du courrier de résiliation par Universim Telecom Globtel et les
dispositions de l’article 17.3.1 ne sont pas applicables. Il est précisé que la résiliation d’une option
n’emporte pas résiliation du contrat d’abonnement au service principal souscrit.

9.4 En outre, sauf exception, l’abonné peut solliciter auprès de Universim Telecom Globtel la
modification, en cours de contrat, de tout ou partie du service et/ou des options souscrits
initialement. Notamment, le passage d’une offre de service avec période minimum d’engagement
vers une offre de service sans période engagement n’est possible qu’au terme de la période
minimum d’engagement de l’offre initiale, dans les conditions prévues dans le guide et/ou la fiche
tarifaire. Universim Telecom Globtel se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de la
demande de modification formulée par l’abonné. Lorsque la modification est possible, l’abonné
pourra, le cas échéant, se voir facturer des frais dont les conditions sont spécifiées dans la fiche
tarifaire correspondante et/ou le guide tarifaire et notamment en cas d’application des dispositions
de l’article 17.2.3. Ci-après et se verra, le cas échéant, appliquer la période minimum d’engagement
correspondant à la nouvelle offre de service souscrite qui se substitue à celle qui était en cours.
La modification :
i) du service interviendra à partir de la prochaine période de facturation (à compter de la
réinitialisation mensuelle), et/ou
ii) d’une option interviendra sans délai (sauf le délai techniquement nécessaire à son activation sur
le réseau et dans les systèmes d’information de Universim Telecom Globtel),
Le tout, sauf disposition contraire contenue dans la fiche ou le guide tarifaire correspondant
notamment pour les options « forfaits SMS » ou options « internet mobile » qui interviendront à
partir de la prochaine période de facturation. Dans l’hypothèse où la modification contractuelle
demandée par l’abonné et acceptée par Universim Telecom Globtel entraîne le renouvellement de
la période minimum d’engagement, l’abonné accepte expressément que les conditions générales
d’Aabonnement en vigueur à cette date soient applicables au contrat.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

10.1 Obligation de paiement : L’Abonné s’engage à payer le prix des prestations de services qui lui
sont fournies par Universim Telecom Globtel, selon les modalités prévues aux articles 11 et 12.

10.2 Respect de la réglementation
10.2.1 L’Abonné est tenu en permanence au respect de la réglementation applicable en matière de
télécommunications ; il est également tenu d’utiliser et de faire utiliser en permanence des
Terminaux et accessoires agréés par les autorités compétentes. L’abonné sera responsable de
toutes les conséquences de l’utilisation d’un matériel non agréé.

10.2.2 L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter par tout utilisateur les prescriptions
données par Universim Telecom Globtel, relatives à l’organisation et à l’utilisation des services
principaux, additionnels ou optionnels qu’elle met en place. A défaut, Universim Telecom Globtel
se réserve le droit de suspendre le ou les service(s) principal (aux) et/ou additionnel(s) et/ou
optionnel(s) souscrit(s) par l’abonné.

10.2.3 L’abonné s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée ou élément prohibé,
illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant
susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété
intellectuelle. De la même façon, l’abonné s’interdit de transmettre toute publicité non sollicitée ou
non autorisée et notamment de se livrer à du « spam » et à la diffusion de « junk mail » ainsi que
tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messagerie de
l’opérateur, des abonnés ou des réseaux. Par conséquent, l’abonné assume toute responsabilité,
tant civile que pénale, attachée à ces opérations. Par ailleurs, conformément à la loi n°2009-669 du
12 juin 2009, l’abonné doit veiller à ce que son accès à internet et/ou aux services WAP ne fasse
pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin
sans l’autorisation du(des) titulaire(s) de ces droits sur ces œuvres ou objets. L’abonné reconnaît
qu’en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant-droit et par la
Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Œuvres sur Internet (HADOPI)
aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Par ailleurs, l’abonné
reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins constitue un acte de contrefaçon
passible de sanctions civiles et/ou pénales.

10.3 Offres de services contenant des illimités : Lorsque l’abonné souscrit à une offre de services
comprenant un nombre de communications voix et/ou, SMS et/ou MMS illimités, le type de
communications voix, SMS ou MMS concernés, les éventuelles restrictions telles que plages
horaires, comportement raisonnable, ou destinations sont définis dans le guide et/ou la fiche
tarifaire relatifs à cette offre. Lorsque les communications voix, SMS ou MMS illimités sont
possibles, elles ne sont autorisées qu’entre deux personnes physiques et pour un usage non lucratif
direct. L’abonné s’engage à adopter un comportement raisonnable tel que ce dernier est défini
dans le guide et/ou les fiches tarifaires, lorsqu’il émet des communications dans le cadre d’une
offre de services contenant des illimités et ce, afin de permettre à tous les abonnés d’accéder au
réseau dans des conditions optimales. En cas d’utilisation frauduleuse et/ou non-conforme aux
indications figurant dans le guide et/ou les fiches tarifaires, le contrat pourra être suspendu sans
délai à compter d’une simple notification adressée par tous moyens puis résilié dans les conditions
de l’article 17 des présentes et dans tous les cas Universim Telecom Globtel se réserve le droit de
refacturer les communications et/ou SMS et/ou MMS émis irrégulièrement ou interdits au prix
d’une communication, d’un SMS ou d’un MMS hors forfait, au tarif mentionné dans le guide et/ou
la fiche tarifaire ou d’une communication voix, SMS, MMS dans le forfait pour les forfaits bloqués.
Constituent des cas d’utilisation non conformes ou frauduleux d’une offre de services comprenant
des communications voix, SMS ou MMS illimités :
i) le détournement manifeste de l’offre,
ii) l’utilisation des offres, des communications ou des SMS aux fins d’en faire commerce,
l’utilisation à titre gratuit ou onéreux d’une telle offre de Services en tant que passerelle de
réacheminement de communications, les appels depuis un boîtier radio ou depuis et vers une
plateforme téléphonique, les appels depuis les centres d’appels, les appels via des dispositifs de
type callback (mise en relation et/ou en fonction de rappel), les usages de type télémarketing,
iv) l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais d’une composition automatique et en continu
de numéros sur la ligne,
v) l’envoi en masse ou groupé de SMS de façon automatisée,
vi) la cession, la revente totale ou partielle des communications voix, SMS ou MMS illimités,
vii) l’utilisation partagée du service et notamment associer la carte SIM à un équipement de type
routeur à des fins de partage de l’accès entre plusieurs utilisateurs.

10.4 Présentation du numéro
10.4.1 L’Abonné peut, lors de la souscription, de façon permanente ou appel par appel, de
demander à Universim Telecom Globtel que son numéro ne soit pas divulgué à ses
correspondants. Pour cela, il lui suffit de contacter le service client de Universim Telecom Globtel
ou de se référer au guide d’utilisation de son terminal.

10.4.2 Lorsque l’abonné a accès au numéro de ses correspondants qui ont accepté la divulgation de
leur numéro, il s’engage à n’utiliser les numéros reçus qu’à des fins privées, à l’exclusion de la
constitution de tout fichier.

10.5 Changement d’informations concernant l’abonné : L’abonné s’engage à informer Universim
Telecom Globtel dans les quinze (15) jours de toute modification relative aux informations qu’il a
communiquées lors de la souscription de l’abonnement et notamment, de tout changement
d’adresse ou de domiciliation bancaire. A défaut, Universim Telecom Globtel se réserve la
possibilité d’appliquer les dispositions des articles 15-1 et 17-1.

10.6 Interdiction de cession :
L’abonné ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit à un tiers le bénéfice de son
contrat d’abonnement, sans l’accord préalable et écrit de Universim Telecom Globtel.

10.7 L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation de l’intégralité des services liés à son
abonnement jusqu’à l’expiration du contrat d’abonnement. Notamment, les services
commercialisés par Universim Telecom Globtel et objet du contrat sont destinés à l’émission et à
la réception d’appels voix et/ ou data en dehors de tout usage particulier. A ce titre, l’abonné
s’engage à utiliser le service souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et
commercialisé. Les usages data de type peer to peer, newsgroups et voix sur IP sont interdits sauf
mention contraire dans le guide ou la fiche tarifaire. Tout détournement d’usage et notamment la
commercialisation du service (moyennant ou non une contrepartie financière), l’utilisation du
service avec un boitier radio ou en tant que passerelle de réacheminement de communications (en
émission ou en réception), de mise en relation, ou l’envoi en masse de messages de manière
automatisée ou non, sont formellement prohibés sous peine de résiliation immédiate du contrat
par Universim Telecom Globtel, pour faute de l’abonné. Universim Telecom Globtel se réserve le
droit de facturer les redevances d’abonnement jusqu’au terme de la période minimale
d’engagement en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et payables à réception
de facture, sauf stipulation contraire.

11.2 L’abonné s’engage à payer ou à faire payer par le tiers-payeur le prix des services et/ou
prestations fournies dès réception de la facture.

11.3 Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire ou, postal ou de
caisse d’épargne, par carte bancaire ou par chèque ; à défaut, par tout autre mode de paiement
accepté au cas par cas par Universim Telecom Globtel. L’Abonné optant pour le paiement par
prélèvement automatique est dispensé de fournir le dépôt de garantie prévu à l’article 4.2 ci-avant.
En cas de paiement par prélèvement, l’abonné devra obligatoirement renseigner et remettre à
Universim Telecom Globtel le formulaire intitulé « Mandat de prélèvement SEPA ». La référence
unique de Mandat dite « RUM » communiquée par Universim Telecom Globtel devra être
conservée par l’abonné. Toute demande relative au Mandat (modification des coordonnées
bancaire ou révocation) devra impérativement préciser le numéro RUM et être adressée au service
clients à l’adresse suivante :
Service Clients – UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL – 19 Rue du Bois Galon – 94120
Fontenay sous-Bois.
Toute somme due à Universim Telecom Globtel par l’abonné sera de plein droit, à compter de la
date d’exigibilité et jusqu’à la date du paiement, porteuse d’intérêts de retard sur la base de trois
fois le taux d’intérêts légal. Universim Telecom Globtel se réserve en outre le droit d’entreprendre
toute action visant à obtenir le paiement de ses créances, ainsi que la réparation de son préjudice.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT PAR UN TIERS-PAYEUR

12.1 Universim Telecom Globtel pourra, après étude, accepter l’exécution des obligations
financières de l’abonné par un tiers-payeur.

12.2 Universim Telecom Globtel s’engage à informer le tiers-payeur, en complément de l’abonné
dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes, de toute modification des tarifs des services
qu’il fournit à l’abonné.

12.3 Au moment de la souscription du contrat d’abonnement, l’abonné fournit une attestation
signée par le tiers-payeur par laquelle celui-ci s’engage à payer le prix des services fournis par
Universim Telecom Globtel à l’abonné, dans les conditions prévues par l’article 11, accompagné
du mandat de prélèvement SEPA dûment renseigné.

12.4 L’Abonné s’engage à informer le tiers-payeur que ce dernier peut mettre fin à son obligation
de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Universim Telecom
Globtel. Le tiers-payeur est libéré par le paiement de la première facture mensuelle qui suit la
réception de la lettre recommandée.

12.5 La désignation d’un tiers-payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l’abonné de
son obligation de paiement.

ARTICLE 13 : FACTURATION DES SERVICES

13.1 Universim Telecom Globtel établit mensuellement une facture sur support durable
électronique disponible dans l’espace client en ligne.
L’abonné est informé de la disponibilité de la facture par courrier électronique ou par SMS.
Chaque facture restera accessible via cet espace pendant une durée de douze (12) mois.
Sur simple demande lors de la souscription ou en cours de l’abonnement, l’abonné pourra
bénéficier de l’envoi de ses factures à venir sur papier par courrier postal. Si la demande intervient
en cours de Contrat, elle est prise en compte dix (10) jours ouvrés après la date cette demande.
Les factures mensuelles comprennent :
a) Les redevances d’abonnement mensuelles perçues d’avance,
b) Le montant des communications passées,
c) Le cas échéant :
1 – les frais de mise en service de la ligne,
2 – les prestations complémentaires,
3 – les autres frais dus en vertu des présentes.
d) La date de fin d’engagement.
Le décompte des éléments de facturation établi par l’opérateur et servant de base à la facture est
opposable à l’abonné en tant qu’élément de preuve.

13.2 Selon la modalité de paiement choisie, la facture est adressée soit à l’abonné, soit au tierspayeur. Dans le cadre du prélèvement SEPA, l’Abonné et/ou le tiers-payeur seront informés au
moins cinq (5) jours avant la date d’échéance du prélèvement, ce que l’abonné et/ou le tiers-payeur
acceptent expressément.

13.3 Dans le cadre des achats multimédias, le coût des services payants mis à disposition par des
prestataires de services (éditeurs de contenus) sur les kiosques de services et les bouquets WAP est
communiqué à l’abonné lors de la validation de son achat. Universim Telecom Globtel ne saurait
être tenue pour responsable de l’inexécution et/ou de la défaillance du prestataire dans ses
obligations de services ou de contenus de service, Universim Telecom Globtel n’intervenant que
pour facturer le prix du service multimédia pour le compte de l’éditeur de contenu concerné.
Universim Telecom Globtel offre néanmoins à ses abonnés la possibilité d’activer un système de
contrôle parental leur permettant de bloquer l’accès à certains services de contenu tel que cela est
précisé à l’article 14.5 ci-après.

13.4 L’attention de l’abonné est attirée sur le fait que les systèmes de communication et/ou
d’information incorporés par certains constructeurs dans leurs véhicules automobiles permettent
d’enrichir par exemple les fonctionnalités du GPS, en accédant à des services multimédias générant
des communications data au moyen d’une carte SIM lorsque cette dernière est couplée avec ledit
système préinstallé dans le véhicule (ex : connexions bluetooth et/ou carte SIM jumelle). En
fonction du service souscrit par l’abonné, ce dernier pourra en conséquence se voir facturer des
communications data hors ou au-delà du forfait ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Pour
plus d’information, l’abonné est invité à contacter son service client.

13.5 L’Abonné peut bénéficier de la facturation détaillée gratuite, sur demande auprès du service
client de Universim Telecom Globtel.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE UNIVERSIM TELECOM
GLOBTEL

14.1 Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier, aux dispositions de l’article
L.33-1 du code des postes et des communications électroniques, Universim Telecom Globtel
prend toutes les dispositions pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son service
de radiotéléphonie publique numérique GSM, UMTS et LTE dans la zone de couverture, sauf
dans les cas de force majeure visés à l’article 16 et dans les limites de responsabilité figurant à
l’article 14.4.

14.2 Universim Telecom Globtel rappelle que le service est fourni à partir du réseau de l’opérateur
SFR ou de l’opérateur Orange (ou tout autre opérateur de réseau avec lequel
Universim Telecom Globtel pourrait contracter) (ci-après le « Réseau ») et que les communications
émises et reçues sont acheminées par le réseau de cet opérateur.

14.4 La responsabilité de Universim Telecom Globtel ne saurait être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation du service par l’abonné et/ou par ses correspondants dans les
    conditions précisées à l’article 10,
  • en cas de mauvaise installation et/ou paramétrage du terminal ou de ses accessoires,
  • en cas d’utilisation de la carte non conforme à son usage décrit à l’article 10,
  • en cas de suspension ou d’interruption de l’accès au service pour inexécution par l’abonné de ses
    obligations, notamment de son obligation de paiement,
  • en cas d’utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un
    vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte, et plus généralement, d’utilisation du
    service par une personne non autorisée,
  • du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquelles l’abonné
    peut avoir accès par l’intermédiaire des services vocaux ou internet mobile,
  • en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique ;
  • en cas de force majeure, telle que définie à l’article 16,
  • en cas de litige lié à la souscription d’un service via le WAP ou l’internet par l’abonné. Ce dernier
    devra donc porter sa réclamation à l’éditeur du service.

14.5 Obligations spécifiques liées à l’internet mobile ou au WAP UNIVERSIM TELECOM
GLOBTEL n’est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour l’abonné du
fait de l’accès, de la prise de connaissance ou de l’usage de contenus disponibles sur le réseau
Internet/WAP. Elle s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de veiller
au respect de la législation, notamment dans ses rapports avec ses fournisseurs de service ou de
contenus. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Universim
Telecom Globtel n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues
ou transmises par l’abonné sur le réseau et/ou sur le réseau internet. Toutefois, pour assurer une
bonne gestion du système d’accès au réseau internet, Universim Telecom Globtel se réserve le
droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’abonné susceptible de
perturber le bon fonctionnement du réseau ou du réseau internet ou ne respectant pas les règles de
fonctionnement, d’éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de
confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou
judiciaires. Universim Telecom Globtel informe l’abonné qu’internet n’est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ ou logiciels notamment de la contamination d’éventuels virus
circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à
quelque fin que ce soit et de procéder régulièrement à des sauvegardes. Universim Telecom
Globtel informe également l’abonné que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des
informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne
peuvent être garanties sur ce réseau. L’abonné ne doit donc pas transmettre via ce réseau des
messages dont il souhaiterait voir la sécurité garantie de manière infaillible. Universim Telecom
Globtel attire l’attention de l’abonné sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles
sur internet/WAP et notamment, sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs.
Aussi, Universim Telecom Globtel met à la disposition de l’abonné un contrôle parental mobile
permettant de limiter l’accès aux contenus sensibles. Le contrôle parental mobile peut être activé
sur simple demande de l’abonné formulée auprès du service client qui lui présentera les différents
niveaux de contrôle parental disponibles.

14.6 Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro
de la ligne appelante ne peut être assurée dans certains cas et la responsabilité de Universim
Telecom Globtel ne saurait en conséquence être engagée, notamment :

  • lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,
  • lorsque l’appel émane de l’étranger ou d’un réseau d’opérateur tiers si l’information n’est pas
    fournie par le réseau d’origine,
    De même, Universim Telecom Globtel n’est pas responsable, ce que l’abonné reconnaît et
    accepte, de l’exploitation par le Terminal de l’information fournie dans le cadre du service de
    présentation de l’appelant. Il appartient à l’abonné de s’assurer, lors de l’acquisition de son
    terminal, du contenu et de la forme sous laquelle le terminal restitue cette information.

14.7 L’Abonné qui en fait la demande peut recevoir, après investigation, une indemnisation en cas
de retard ou d’abus dans la mise en œuvre de la procédure de portabilité. Pour ce faire, l’abonné
doit adresser par écrit une demande soit à l’opérateur donneur pour les cas d’abus (limitativement
en cas de portage à l’insu de l’abonné) soit à l’opérateur receveur pour les cas de retard
(limitativement en cas de i) reprogrammation d’un portage planifié qui ne résulte pas d’une
inéligibilité de demande, d’un souhait explicite de l’abonné ou d’une indisponibilité d’accès,
ii) incapacité de l’Abonné à recevoir ou émettre des communications au lendemain du portage,
iii) absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l’abonné).

14.8 La responsabilité de Universim Telecom Globtel, si elle est établie, est limitée à la réparation
des dommages directs, à l’exclusion, pour les abonnés professionnels, des dommages qui ne
résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de Universim Telecom Globtel, tels
que les pertes d’exploitation ou les préjudices commerciaux.

ARTICLE 15 : SUSPENSION OU LIMITATION DES SERVICES
15.1 Universim Telecom Globtel se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’émission des
appels, l’accès aux Services souscrits par l’Abonné, après avoir avisé ce dernier par tout moyen
resté sans effet dans le délai imparti, en cas d’inexécution d’une des obligations de l’Abonné
prévues à l’article 10, dans le cas visé à l’article 8.5, ou dans l’attente d’un dépôt de garantie ou de
l’avance sur consommation pour les motifs visés à l’article 4, ou en cas de non-versement de ceuxci.

15.2 Suspension liée aux modalités de paiement :
15.2.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant
sur la facture et après relance par lettre simple ou SMS, restée sans effet dans le délai imparti, les
services pourront être suspendus à l’initiative de Universim Telecom Globtel.
En cas de non-paiement faisant suite à plusieurs incidents de paiement, les services pourront être
suspendus à l’initiative de Universim Telecom Globtel, sans préavis.

15.2.2 Dans l’hypothèse du paiement par un tiers-payeur, les services pourront être suspendus par
Universim Telecom Globtel, en application de l’article 15.2.1 des présentes, si le tiers-payeur
manque à son obligation de paiement.

15.2.3 Dans l’hypothèse prévue à l’article 15.2.2, la suspension n’intervient pas si l’abonné a réglé
lui-même les factures afférentes à son ou ses propre(s) abonnement(s).

15.3 Suspension ou limitation des services pour autres motifs : En cas d’augmentation substantielle
des consommations de l’abonné,
Universim Telecom Globtel peut limiter l’accès aux services à la seule réception d’appels ou
suspendre l’accès au service après en avoir avisé l’abonné par tout moyen et ce, sans préavis. Dans
cette hypothèse, l’abonné pourra demander à Universim Telecom Globtel de remettre sa ligne en
service sur simple appel téléphonique,
Universim Telecom Globtel se réservant la possibilité de lui demander une avance sur
consommation conformément aux dispositions de l’article 4.4. La remise en service de la ligne
interviendra après encaissement effectif de l’avance par Universim Telecom Globtel. Par ailleurs, la
suspension des services peut intervenir pour des dettes dont l’abonné serait redevable au titre
d’autres contrats souscrits auprès de Universim Telecom Globtel, dès lors que ces dettes ne font
pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’abonné.

15.4 Conséquences de la suspension ou de la limitation des services : L’abonné et le tiers-payeur
restent redevables de l’abonnement pendant la période de suspension ou de limitation des services.

ARTICLE 16 : INTERRUPTION DE SERVICE – FORCE MAJEURE

16.1 Les services peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont
ceux retenus par les tribunaux français.

16.2 En cas d’interruption des services pour cause de force majeure dont la durée excéderait
quinze (15) jours, le contrat d’abonnement pourra être résilié sans que l’abonné puisse prétendre à
aucune indemnité.

16.3 Les opérations techniques de portage entre l’opérateur donneur et l’opérateur receveur, le
jour du portage, peuvent entrainer une interruption des services d’une durée maximum de quatre
(4) heures. La responsabilité de Universim Telecom Globtel ne saurait être engagée du fait de cette
interruption de service liée aux opérations techniques de portage si cette dernière est inférieure à 4
heures.

ARTICLE 17 : RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

17.1 Résiliation du fait de UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL :
Universim Telecom Globtel pourra résilier le contrat d’abonnement sans nouvelle mise en
demeure si, dix (10) jours après la suspension des services, l’abonné ou le tiers-payeur ne s’est pas
acquitté de ses obligations de paiement, comme en cas de non-respect par l’abonné de l’une des
dispositions de l’article 10. En outre, Universim Telecom Globtel peut résilier le contrat
d’abonnement sans indemnité en cas d’arrêt de la commercialisation d’une offre de service en en
informant l’abonné avec un préavis d’un mois. Dans une telle hypothèse, les dispositions de
l’article 17.3.1 ne sont pas applicables.

17.2 Résiliation du fait de l’Abonné :
17.2.1 A l’issue de la période minimale initiale d’engagement stipulée à l’article 6.1 ou de toute
période minimale pour donner suite à un réengagement, comme dans le cas d’une offre sans
engagement, l’abonné peut mettre fin au contrat à tout moment. Nonobstant ce qui précède,
l’abonné ayant souscrit une offre avec une durée minimale d’engagement de vingt-quatre
(24) mois a la faculté de mettre fin au contrat de façon anticipée à l’issue du 12e mois
d’engagement, sous réserve des dispositions de l’article 17.3.1. Lorsque l’abonné souhaite résilier
sa ligne tout en conservant son numéro de téléphone, celui-ci doit contacter le serveur vocal
d’information accessible gratuitement depuis sa ligne mobile au numéro 3179, afin d’obtenir son
relevé d’identité Opérateur (RIO) et une confirmation de ce numéro par sms. L’abonné doit
ensuite communiquer ces informations à l’opérateur receveur de son choix qu’il mandate pour
conserver son numéro et résilier sa ligne. La résiliation de la ligne interviendra alors dans un délai
maximum de trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés) avec le portage effectif du numéro, sans
préjudice des dispositions contractuelles prévues à l’article 17.3.1. Dans les cas de portabilité
sortante, Universim Telecom Globtel en tant qu’opérateur donneur n’est pas responsable des
incidents de portabilité du numéro intervenant chez l’opérateur receveur, ou encore résultant
d’une faute imputable à l’abonné : l’abonné doit notamment veiller à ce que le numéro soit actif
jusqu’au jour de la portabilité et ne fasse pas déjà l’objet d’une autre demande de portabilité.
Lorsque l’abonné souhaite résilier sa ligne sans conserver son numéro, celui-ci doit notifier son
intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Universim Telecom
Globtel. La résiliation de son contrat prend effet dix (10) jours après la date de réception de la
demande écrite par Universim Telecom Globtel sauf pour l’abonné à préciser expressément dans
sa demande que cette résiliation prenne effet à une date ultérieure qu’il aura pris soin de définir.

17.2.2 En cas de décès de l’abonné, le contrat peut être résilié avec effet immédiat, soit par les
ayants droit, soit par Universim Telecom Globtel. La poursuite du contrat par les ayants droit,
préalablement agréés par Universim Telecom Globtel, entraîne leur adhésion aux présentes
conditions générales d’abonnement.

17.2.3 A l’issue de l’éventuelle période minimum d’engagement associée à une option telle que
stipulée dans le guide ou la fiche tarifaire correspondante, comme dans le cas d’une
option sans engagement ou dans le cas prévu à l’article 9.3, l’abonné peut mettre fin à tout moment
à une option par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clients de
Universim Telecom Globtel. Il est expressément entendu que la résiliation d’une option n’entraîne
pas la résiliation du contrat pour le service auquel elle se rattache. La résiliation de l’option
interviendra dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception par Universim Telecom
Globtel de la demande écrite de résiliation. En cas de résiliation d’une option pendant sa période
minimum d’engagement, il sera fait application des dispositions de l’article 17.3.1 ci-après.

17.3 Conséquences de la résiliation :
17.3.1 Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les sommes restantes dues
deviennent immédiatement exigibles. En cas de résiliation pendant la période minimale
d’engagement du Service et/ou d’une Option, les redevances d’abonnement relatives au Service
et/ou à l’Option, sont dues jusqu’au terme de cette période sous réserve toutefois de la résiliation
anticipée dans le cadre d’une période minimale d’engagement de vingt-quatre (24) mois dans les
conditions prévues à l’article 17.2.1 pour laquelle seul le quart du montant des redevances
d’abonnement pour la fraction non échue de la période minimum d’engagement est dû.

17.3.2 Le dépôt de garantie et/ou les sommes versées d’avance sont restitués dix(10) jours après la
constatation par Universim Telecom Globtel de l’extinction de la dette de l’Abonné.

ARTICLE 18 : RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à la conclusion, l’interprétation, ou à l’exécution des présentes doit être
formulée auprès du Service Client par téléphone ou adressée par courrier à l’adresse suivante :
Service Clients – UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL – 19 Rue du Bois Galon 94120 Fontenay
sous-Bois.
Le service clients s’engage à traiter la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la
réception de la réclamation et à apporter une réponse par tous moyens.
Si l’abonné n’est pas satisfait de la réponse obtenue, il a la possibilité de formuler, par écrit
uniquement, un recours auprès du service consommateurs de Universim Telecom Globtel, sous
réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale auprès du service client, à
l’adresse suivante :
Service Consommateurs – UNIVERSIM TELECOM GLOBTEL– 19 Rue du Bois Galon 94120
Fontenay sous-Bois.
Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la
réclamation par le service consommateurs. Après épuisement des voies de recours amiables
internes à Universim Telecom Globtel, si un désaccord subsiste toujours, l’abonné est en droit de
saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques directement sur son site internet
(www.mediateur-telecom.fr)). Pour cela, il doit renseigner le formulaire en ligne disponible sur le
site internet du médiateur ou sur simple demande auprès du service consommateurs.

ARTICLE 19 : GENERALITES
Les dispositions contenues dans les présentes conditions générales d’abonnement issues du code
de la consommation ne sont applicables qu’aux consommateurs et non professionnels. Les
présentes conditions générales d’abonnement ainsi que le contrat d’abonnement sont soumises au
droit français. Tout différend qui ne trouve pas de solution amiable est soumis à l’appréciation des
juridictions compétentes. Lorsque l’abonné est commerçant, tout différend né à l’occasion de la conclusion, de
l’interprétation ou de l’exécution.